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Rechtbank van eerste aanleg te Bergen - Vonnis van 24 juni 2008 - Rol nr. 07/1773/A
III. Fondement de la demande
L’art. 104 CIR 92 applicable à l’exercice litigieux stipule : " Les dépenses suivantes sont déduites de l’ensemble des revenus nets dans les limites et aux conditions prévues aux articles 107 à 116, dans la mesure où elles ont été effectivement payées au cours de la période imposable : …
9° les intérêts d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 1er mai 1986, pour une durée minimum de dix ans… "
L’art. 115 CIR 92 stipule : " les intérêts d’emprunts hypothécaires visés à l’article 104, alinéa 1er, 9° sont déduits aux conditions suivantes :
1° l’emprunt hypothécaire doit concerner une habitation sise en Belgique constituant la seule habitation en propriété et être contracté par le contribuable en vue soit :
a) de la construction de cette habitation… "
La situation doit être examinée in concreto, chaque année, en vertu du principe de l’annualité de l’impôt.
Les demandeurs entendent bénéficier de cette déduction pour l’exercice d’imposition 2004 à concurrence de 5.146,61 EUR pour leur maison d’habitation située à Ellezelles, Rue d’Aulnoit, 46B qu’ils occupent depuis le 13 juillet 1998.
Ils établissent avoir revendu leur immeuble sis à Frasnes-lez-Anvaing (Dergneau), Chaussée de R, 105 en date du 28 novembre 2003.
Afin de vérifier si l’immeuble d’Ellezelles constitue la seule habitation en propriété des demandeurs à la date du 31 décembre 2003, au sens de l’art. 115 1° CIR 92, il y a lieu de déterminer si l’autre immeuble leur appartenant, appartement situé rue du midi, 6 à 9600 R, doit être considéré, ou non, comme une habitation.
En conclusions additionnelles, l’administration reconnaît que l’appartement de R, occupé exclusivement par un cabinet médical, est effectivement utilisé à 100 % à des fins professionnelles et ne peut être assimilé à une habitation.
Partant, l’immeuble d’Ellezelles était, durant l’exercice litigieux, la seule habitation, propriété des demandeurs, et c’est à juste titre qu’ils revendiquent la déduction complémentaire des intérêts de l’emprunt hypothécaire relatifs à ladite habitation, conformément aux art. 104 et 115 CIR 92, à concurrence de 5.146,61 EUR.
Sur base de la jurisprudence de ce Tribunal (Civ. Mons, ch. fisc., 11 septembre 2007, R.G. 02/2585/A et 04/841/A), l’administration acquiesce à la demande qu’elle reconnaît fondée.
Partant la demande doit être déclarée fondée et la cotisation contestée dégrevée à due concurrence.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement, en premier ressort ;
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 dont il a été fait application ;
Donnant acte aux parties présentes de leurs dires, dénégations et réserves, rejetant toutes les conclusions plus amples ou contraires ;
Reçoit la demande ;
La dit fondée dans la mesure ci-après ;
Ordonne le dégrèvement partiel, à due concurrence, de la cotisation à l’impôt des personnes physiques et taxes additionnelles établie au nom de Baudouin C et Annie H pour l’exercice d’imposition 2004 sous l’article 754.277.257 du rôle formé pour la commune d’Ellezelles, dans la mesure où le service de taxation n’a pas tenu compte de la déduction complémentaire des intérêts de l’emprunt hypothécaire relatifs à leur habitation d’Ellezelles à concurrence de 5.146,61 EUR (code 138), conformément aux art. 104 et 115 CIR 92 ;
Condamne l’ETAT BELGE à leur rembourser toute somme indûment perçue du chef de la cotisation dégrevée, majorée des intérêts moratoires tels que prévus par les art. 418 et 419 CIR 92 ;
Condamne l’ETAT BELGE aux dépens de l’instance envers Baudouin C et Annie H taxés à 0 EUR.
Tribunal :
Madame Catherine KNOOPS, Juge fiscal